5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1956
Numéro: 1956060504
Page: 4780
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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