Lex Iterata

Texte 1956060504

5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1956
Numéro
1956060504
Page
4780
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex