Texte 1956060502

5 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1956
Numéro
1956060502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.