Lex Iterata

Texte 1956060402

4 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1956
Numéro
1956060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex