Lex Iterata

Texte 1956060401

4 JUIN 1956. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1956
Numéro
1956060401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex