Lex Iterata

Texte 1956060303

3 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 21 novembre 1949 octroyant une indemnité aux officiers attachés au secrétariat administratif et technique du Département de la Défense Nationale

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956060303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex