Lex Iterata

Texte 1956060302

3 JUIN 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1956
Numéro
1956060302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex