Lex Iterata

Texte 1956060251

2 JUIN 1956. - Arrêté royal règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1956
Numéro
1956060251
Page
4014
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex