Texte 1956060250

2 JUIN 1956. _ Arrêté royal portant refonte du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-6-1956
Numéro
1956060250
Page
4369
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
07-07-1956
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 002; En vigueur : indéterminée >

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