Lex Iterata

Texte 1956060201

2 JUIN 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 avril 1956 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1956
Numéro
1956060201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex