Lex Iterata

Texte 1956053102

31 MAI 1956. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de crédit à l'industrie

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956053102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex