Lex Iterata

Texte 1956053101

31 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1952 déterminant la mission et les pouvoirs du Commissaire général du gouvernement près l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles et fixant les règles de fonctionnement de ses services

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1956
Numéro
1956053101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex