Lex Iterata

Texte 1956053003

30 MAI 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 mars 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1956
Numéro
1956053003
Page
3957
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex