Lex Iterata

Texte 1956052907

29 MAI 1956. - Arrêté royal complétant celui du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1956
Numéro
1956052907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex