Lex Iterata

Texte 1956052905

29 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1956
Numéro
1956052905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex