Lex Iterata

Texte 1956052904

29 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1956
Numéro
1956052904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex