Lex Iterata

Texte 1956052804

28 MAI 1956. - Arrêté royal portant prorogation des mandats des membres du conseil de direction de l'Office de Gestion et de Liquidation visé à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du Traité de Paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1956
Numéro
1956052804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex