Lex Iterata

Texte 1956052508

25 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 24 mai 1956 fixant le cadre temporaire du Ministère des Communications pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1956
Numéro
1956052508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex