Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956052503
25 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1956
Numéro
1956052503
Page
3833
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex