Lex Iterata

Texte 1956052503

25 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1956
Numéro
1956052503
Page
3833
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex