Lex Iterata

Texte 1956052407

24 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1956
Numéro
1956052407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex