Lex Iterata

Texte 1956052306

23 MAI 1956. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement du salaire affèrent aux jours fériés chômés dans l'industrie du port d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1956
Numéro
1956052306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex