Lex Iterata

Texte 1956052304

23 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954, portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1956
Numéro
1956052304
Page
3857
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex