Lex Iterata

22 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 26-5-1956
Numéro: 1956052204
Page: 3702
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-05-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex