Lex Iterata

Texte 1956052203

22 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1955 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1956
Numéro
1956052203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex