Lex Iterata

Texte 1956051701

17 MAI 1956. - ARRETE ROYAL relatif aux échelles de traitement afférentes aux grades des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1957
Numéro
1956051701
Page
2434
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex