Lex Iterata

Texte 1956051602

16 MAI 1956. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage (abrogé par AM 28-07-1956, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1956
Numéro
1956051602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex