Lex Iterata

Texte 1956051601

16 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mars 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, relative à la fixation des salaires minimums et la classification des travailleurs occupés dans les pépinières, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1956
Numéro
1956051601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex