Lex Iterata

Texte 1956051503

15 MAI 1956. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités de stockage dans le cadre de l'intervention de l'Etat en matière d'établissement d'un stock de sécurité de froment

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1956
Numéro
1956051503
Page
4724
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex