Lex Iterata

Texte 1956051405

14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale concernant la fixation du salaire horaire minimum pour la région de Saint-Nicolas

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1956
Numéro
1956051405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex