Lex Iterata

Texte 1956051404

14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1956
Numéro
1956051404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex