Lex Iterata

Texte 1956051103

11 MAI 1956. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1956
Numéro
1956051103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex