Lex Iterata

Texte 1956050904

9 MAI 1956. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1956
Numéro
1956050904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex