Lex Iterata

Texte 1956050805

8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1956
Numéro
1956050805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex