Lex Iterata

Texte 1956050802

8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1956
Numéro
1956050802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex