Lex Iterata

Texte 1956050701

7 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 1951 relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du Service de Santé et au statut de l'Ecole du service de santé

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1956
Numéro
1956050701
Page
3404
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex