Lex Iterata

Texte 1956050502

5 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative au jour à substituer au jour férié du 1er janvier 1956

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1956
Numéro
1956050502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex