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Lex Iterata
Texte 1956050501
5 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1955, instituant une Commission pour l'étude de la coordination et de la simplification des services chargés du contrôle de la législation sociale
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1956
Numéro
1956050501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex