Lex Iterata

Texte 1956050203

2 MAI 1956. - Arrêté ministériel assimilant certaines journées d'inactivité à des journées de travail pour l'application des articles 75 et 77 quinquies de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1956
Numéro
1956050203
Page
3515
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex