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Lex Iterata
Texte 1956043006
30 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1956
Numéro
1956043006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex