Lex Iterata

Texte 1956043002

30 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant le préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1956
Numéro
1956043002
Page
3606
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex