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Lex Iterata
Texte 1956043001
30 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale relative à l'octroi de sursalaire
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1956
Numéro
1956043001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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