Texte 1956043001

30 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale relative à l'octroi de sursalaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1956
Numéro
1956043001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.