Lex Iterata

Texte 1956042706

27 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel portant désignation des laboratoires agréés pour l'analyse des échantillons d'eau, pris en exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1953, fixant les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1956
Numéro
1956042706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex