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Lex Iterata
Texte 1956042705
27 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1956
Numéro
1956042705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex