Lex Iterata

Texte 1956042704

27 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'église et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1956
Numéro
1956042704
Page
3487
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex