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Lex Iterata
Texte 1956042703
27 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1956
Numéro
1956042703
Page
3346
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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