Lex Iterata

Texte 1956042701

27 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1956
Numéro
1956042701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex