Lex Iterata

Texte 1956042602

26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1956
Numéro
1956042602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex