Lex Iterata

Texte 1956042601

26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1956
Numéro
1956042601
Page
2986
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex