Texte 1956042601

26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1956
Numéro
1956042601
Page
2986
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.