Lex Iterata

Texte 1956042600

26 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel approuvant le règlement général sur les tarifs et conditions d'usage de la correspondance télégraphique télex en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-5-1956
Numéro
1956042600
Page
3522
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex