Lex Iterata

Texte 1956042503

25 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Conseil provincial de la Flandre orientale. Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1956
Numéro
1956042503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex