Lex Iterata

Texte 1956042501

25 AVRIL 1956. - ARRETE ROYAL fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1956
Numéro
1956042501
Page
2987
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex